Bienvenue sur le site officiel de la
Site officiel de la Commune de Bonnay

Photo illustrant la divagation de chiens

► Divagation des chiens :

  • La loi 76-629 du 10 juillet 1976 complétée par l’arrêté du 25 octobre 1982 stipule qu’il est interdit de laisser divaguer les chiens.
 
illustration brûlage végétaux bonnay

► Brûlage à l'air libre :

  • Il est interdit de bruler en agglomération des déchets ménagers et végétaux pour des raisons de sûreté, de sécurité et salubrité publique, de troubles de voisinage (odeurs, fumées…)
 
photo illustrant la distance de plantation entre 2 propriétés

► Distance de plantations :

  • Source récurrente de conflits entre voisins, les distances de plantation doivent être respectées.
  • Les arbres de plus de 2 mètres doivent être plantés au moins à 2 mètres de la limite de propriété et à 0,50 mètres pour les plantations inférieures à 2 mètres (article 672 du Code Civil).
 
illustration propreté village bonnay

► Propreté du village :


  • C’est l’affaire de tous et pas seulement des employés communaux qui chaque semaine ramassent bon nombre de détritus jetés par des personnes peu scrupuleuses…
 
illustration dépôt ordures sauvage

► Dépôts sauvages :


  • Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter, de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements réservés à cet effet, des ordures ménagères, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet est punissable d’une amende de 2ème classe (de 38 à 150 €)
 
illustration déneigement trottoirs  bonnay

► Déneigement des trottoirs :


  • L’hiver, en cas de neige, il appartient aux riverains d’un trottoir de veiller au déneigement.
  • En cas d’accident, si la négligence est avérée, il peut être fait état des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
 
illustration déjections canines

► Dejections canines :


  • Propriétaires de chiens, soyez respectueux des trottoirs, des rues à fort passage et espaces publics.
  • En cas d’abus il peut être fait état de l’article R 632-1 du Code Pénal  (amende de 35 €).
 
illustration déchets canalisations bonnay

► Déchets dans les canalisations :


  • Ne pas jeter n’importe quoi dans les canalisations d’eaux usées (produits dégraissants, serviettes hygiéniques, préservatifs, lingettes…).
  • Ces déchets ne se dégradent pas, risquent de boucher les canalisations et nuisent au bon fonctionnement des pompes de refoulement vers la station intercommunale de traitement.
  • Ayez le bon geste poubelle !
 

Pour toutes démarches administratives, consultez le site :


Page 1

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris